Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pacs se fera en mairie, et non plus au Tribunal d'Instance



Les partenaires de Pacs pourront donc s'adresser :


 



  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune

  • soit à un notaire




Listes des pièces à fournir:



  • Convention type de Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15726*02. Dans celle-ci, vous pourrez fixer librement les modalités de votre vie commune.

  • Déclaration conjointe d'un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15725*02.

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour un partenaire français.

  • Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + photocopie).


Pièces complémentaires pour le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique:




  • Si l'un ou les partenaires sont sous curatelles : fournir la copie du jugement de mise sous curatelle. La convention de PACS devra être co-signée par le curateur, toutefois aucune assistance n'est requise pour l'enregistrement du PACS.



Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger:



  • La copie intégrale de naissance de votre pays d'origine datant de moins de 6 mois légalisée (c'est-à-dire avec le visa du Ministère des Affaires étrangères ou du consulat de France dans le pays d'origine ou du consulat du pays d'origine en France).

  • La traduction de cet acte de naissance en langue Française (soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour de Cassation ou sur la liste de la Cour d'Appel, soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé, soit par les autorités consulaires étrangères en France)

  • Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'il est majeur et juridiquement capable.